La chronologie de la controverse

Les indemnités parlementaires, mentionnées dans la Constitution de la Ve République, sont fixées par l’ordonnance portant loi organique n° 58-1210 du 13 décembre 1958. Elles sont depuis indexées sur les salaires des hauts fonctionnaires, garantissant ainsi une rémunération équitable et stable pour les élus, l’égalité d’accès aux mandats et l’indépendance et la dignité de la fonction.

La loi CADA autorise chaque citoyen à réclamer l'accès aux documents administratifs produits dans le cadre d'une mission de service public et ne tombant pas sous le coup d’un des secrets protégés (vie privée, secret des affaires…) Elle s'exerce en contactant directement l'administration. La Commission d’accès aux documents administratifs, autorité administrative indépendante, donne son avis en cas de litige. En 2020, le Conseil constitutionnel l'a reconnu comme droit à valeur constitutionnelle.

Cette loi fait suite à la condamnation d’Henri Emmanuelli dans l'affaire Urba en 1987. Elle vise à rendre plus transparents les financements politiques et à prévenir la corruption en établissant des règles strictes sur le remboursement des frais de campagnes et autres dépenses en périodes d'élection. Depuis 2003, les règles permettant aux partis de bénéficier d’un financement public sont durcies.

Le journal suédois L'Expressen épingle Mona Sahlin alors vice-Première ministre pour des achats privés dans ses frais dont des Toblerone. Bien qu'elle les ait remboursés, elle est poussée à démissionner et à retirer sa candidature à la présidence du parti social-démocrate. Cette affaire est souvent évoquée à l'étranger comme un exemple du niveau de probité plus élevé dans les pays nordiques.

Créée par un arrêté du bureau de l’Assemblée nationale, elle finance les dépenses liées aux mandats des parlementaires. Certains députés ont été accusés de l'avoir détournée à des fins personnelles. Un procès doit déterminer si l'ex-député Jean-Christophe Cambadélis a détourné 114000€ d'IRFM entre 2015 et 2017. Sa consœur Anne Christine Lang a été condamnée à 60 000 € d'amende en 2023.

Cette loi encadre l'accès aux documents administratifs des autorités et entreprises publiques, et des organismes exerçant une mission de service public. Les acteurs concernés ont 20 jours pour répondre aux demandes. En cas de litige, l'Information Commissioner's Office (ICO) statue sur la communicabilité du document.

Cette affaire éclate à la suite du refus des autorités de transmettre à des journalistes, des documents relatifs aux dépenses des membres du Parlement. Les parlementaires sont entre autres accusés d'avoir usé de l'argent public à des fins personnelles de rénovation. Le président de la Chambre des Communes a été contraint de démissionner et au moins six députés ont encouru des peines de prison.

Suite à l'affaire Cahuzac où le ministre du budget avait dissimulé un compte à l'étranger, la loi crée la HATVP qui oblige les membres du gouvernement, les parlementaires et les responsables exécutifs locaux de fournir une déclaration d’intérêts et une "déclaration exhaustive, exacte et sincère" de leur situation patrimoniale. En cas de non-respect, la sanction peut s'élever jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros.

La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique est une institution créée en 2013 à la suite de l'affaire Cahuzac pour promouvoir la transparence et l'intégrité dans la sphère publique en surveillant les déclarations de patrimoine et d'intérêts des élus et hauts fonctionnaires.

La "loi Lemaire" rend obligatoire l'ouverture des données pour les administrations de plus de 50 agents et les collectivités territoriales de plus de 3500 habitants. Elle accorde un citoyen un droit de publication des documents obtenus suite à une demande d'accès aux documents administratifs. Cela crée dans la loi un principe d'"open data à la demande" qui ne fait pour l'instant pas objet de sanctions.

La loi crée l’Agence française anti-corruption (AFA) qui met en place des procédures de détection et de prévention des conflits d'intérêt et des atteintes à la probité auprès des entreprises privées et établissements publics. Les lanceurs d’alerte sont protégés face aux licenciements et les personnes ayant été condamnées pour manquement ne peuvent pas candidater aux élections locales.

Le bureau de l'Assemblée a déterminé que les députés doivent désormais justifier les frais liés à l’exercice de leur mandat. Les élus disposent d'une enveloppe de 5373 € net par mois dont 600 euros dispensés de justificatifs. Certaines dépenses comme la location d'une permanence, des frais de communication ou de transport, sont autorisées. D'autres ne seront plus admises et des contrôles aléatoire seront effectués.

Le journal français épingle Damien Castelain pour avoir déboursé plus de 11 000 euros d’argent public à des fins personnelles. Les dépenses de l’élu comporte des sommes conséquentes en produits cosmétiques, vêtements, chocolats de luxe, mais aussi voyages, restaurants et hammams. Scandalisé, l'élu se défend en accusant le journal de “chasse à l'homme” et nie avoir abusé des fonds du contribuable. Cette affaire fera l'objet d'un procès en février 2024.

La polémique entourant François de Rugy éclate après la révélation par Mediapart des dépenses considérées par certains comme "excessives" du ministre de l'écologie et de sa compagne. Des dîners officiels et des travaux de rénovation à sa résidence de fonction, l'Hôtel de Lassay, ont été décriés.

Le Conseil d'État enjoint la Mairie de Paris à communiquer ses notes de frais, ses reçus des déplacements, et ses notes de restauration. Cette décision est un revirement de jurisprudence vis-à-vis de la décision du tribunal administratif de Paris en 2021. Il s’était prononcé en faveur d'Anne Hidalgo alors qu'elle refusait de rendre publiques ses dépenses liées à l’exercice de son mandat de maire.