Cette loi garantit la libert\u00e9 d’expression et autorise l’acc\u00e8s public aux documents officiels gouvernementaux, ceux conserv\u00e9s par une administration. Tout citoyen peut ainsi consulter ces actes, \u00e0 l’exception de ceux class\u00e9s confidentiels. Ceci fait du pays un pionnier en mati\u00e8re de transparence, puisque qu’il faut attendre l’ann\u00e9e 1966 aux Etats-Unis pour que le Freedom of Information Act (FOIA) accorde un droit similaire.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t
Les indemnit\u00e9s parlementaires, mentionn\u00e9es dans la Constitution de la Ve R\u00e9publique, sont fix\u00e9es par l’ordonnance portant loi organique n\u00b0 58-1210 du 13 d\u00e9cembre 1958. Elles sont depuis index\u00e9es sur les salaires des hauts fonctionnaires, garantissant ainsi une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable et stable pour les \u00e9lus, l’\u00e9galit\u00e9 d’acc\u00e8s aux mandats et l’ind\u00e9pendance et la dignit\u00e9 de la fonction.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t
La loi CADA autorise chaque citoyen \u00e0 r\u00e9clamer l’acc\u00e8s aux documents administratifs produits dans le cadre d’une mission de service public et ne tombant pas sous le coup d’un des secrets prot\u00e9g\u00e9s (vie priv\u00e9e, secret des affaires…) Elle s’exerce en contactant directement l’administration. La Commission d’acc\u00e8s aux documents administratifs, autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, donne son avis en cas de litige. En 2020, le Conseil constitutionnel l’a reconnu comme droit \u00e0 valeur constitutionnelle.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t
Cette loi fait suite \u00e0 la condamnation d’Henri Emmanuelli dans l’affaire Urba en 1987. Elle vise \u00e0 rendre plus transparents les financements politiques et \u00e0 pr\u00e9venir la corruption en \u00e9tablissant des r\u00e8gles strictes sur le remboursement des frais de campagnes et autres d\u00e9penses en p\u00e9riodes d’\u00e9lection. Depuis 2003, les r\u00e8gles permettant aux partis de b\u00e9n\u00e9ficier d’un financement public sont durcies.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t
Le journal su\u00e9dois L’Expressen<\/em> \u00e9pingle Mona Sahlin alors vice-Premi\u00e8re ministre pour des achats priv\u00e9s dans ses frais dont des Toblerone. Bien qu’elle les ait rembours\u00e9s, elle est pouss\u00e9e \u00e0 d\u00e9missionner et \u00e0 retirer sa candidature \u00e0 la pr\u00e9sidence du parti social-d\u00e9mocrate. Cette affaire est souvent \u00e9voqu\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tranger comme un exemple du niveau de probit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9 dans les pays nordiques.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t Cr\u00e9\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 du bureau de l’Assembl\u00e9e nationale, elle finance les d\u00e9penses li\u00e9es aux mandats des parlementaires. Certains d\u00e9put\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 accus\u00e9s de l’avoir d\u00e9tourn\u00e9e \u00e0 des fins personnelles. Un proc\u00e8s doit d\u00e9terminer si l’ex-d\u00e9put\u00e9 Jean-Christophe Cambad\u00e9lis a d\u00e9tourn\u00e9 114000\u20ac d’IRFM entre 2015 et 2017. Sa cons\u0153ur Anne Christine Lang a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 60 000 \u20ac d’amende en 2023.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t Cette loi encadre l’acc\u00e8s aux documents administratifs des autorit\u00e9s et entreprises publiques, et des organismes exer\u00e7ant une mission de service public. Les acteurs concern\u00e9s ont 20 jours pour r\u00e9pondre aux demandes. En cas de litige, l’Information Commissioner’s Office (ICO) statue sur la communicabilit\u00e9 du document.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t Cette affaire \u00e9clate \u00e0 la suite du refus des autorit\u00e9s de transmettre \u00e0 des journalistes, des documents relatifs aux d\u00e9penses des membres du Parlement. Les parlementaires sont entre autres accus\u00e9s d’avoir us\u00e9 de l’argent public \u00e0 des fins personnelles de r\u00e9novation. Le pr\u00e9sident de la Chambre des Communes a \u00e9t\u00e9 contraint de d\u00e9missionner et au moins six d\u00e9put\u00e9s ont encouru des peines de prison.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t Suite \u00e0 l’affaire Cahuzac o\u00f9 le ministre du budget avait dissimul\u00e9 un compte \u00e0 l’\u00e9tranger, la loi cr\u00e9e la HATVP qui oblige les membres du gouvernement, les parlementaires et les responsables ex\u00e9cutifs locaux de fournir une d\u00e9claration d’int\u00e9r\u00eats et une \u00ab\u00a0d\u00e9claration exhaustive, exacte et sinc\u00e8re\u00a0\u00bb de leur situation patrimoniale. En cas de non-respect, la sanction peut s’\u00e9lever jusqu’\u00e0 cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t La Haute Autorit\u00e9 pour la Transparence de la Vie Publique est une institution cr\u00e9\u00e9e en 2013 \u00e0 la suite de l’affaire Cahuzac pour promouvoir la transparence et l’int\u00e9grit\u00e9 dans la sph\u00e8re publique en surveillant les d\u00e9clarations de patrimoine et d’int\u00e9r\u00eats des \u00e9lus et hauts fonctionnaires.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t La \u00ab\u00a0loi Lemaire\u00a0\u00bb rend obligatoire l’ouverture des donn\u00e9es pour les administrations de plus de 50 agents et les collectivit\u00e9s territoriales de plus de 3500 habitants. Elle accorde un citoyen un droit de publication des documents obtenus suite \u00e0 une demande d’acc\u00e8s aux documents administratifs. Cela cr\u00e9e dans la loi un principe d'\u00a0\u00bbopen data \u00e0 la demande\u00a0\u00bb qui ne fait pour l’instant pas objet de sanctions.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t La loi cr\u00e9e l’Agence fran\u00e7aise anti-corruption (AFA) qui met en place des proc\u00e9dures de d\u00e9tection et de pr\u00e9vention des conflits d’int\u00e9r\u00eat et des atteintes \u00e0 la probit\u00e9 aupr\u00e8s des entreprises priv\u00e9es et \u00e9tablissements publics. Les lanceurs d’alerte sont prot\u00e9g\u00e9s face aux licenciements et les personnes ayant \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es pour manquement ne peuvent pas candidater aux \u00e9lections locales.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t Le bureau de l’Assembl\u00e9e a d\u00e9termin\u00e9 que les d\u00e9put\u00e9s doivent d\u00e9sormais justifier les frais li\u00e9s \u00e0 l’exercice de leur mandat. Les \u00e9lus disposent d’une enveloppe de 5373 \u20ac net par mois dont 600 euros dispens\u00e9s de justificatifs. Certaines d\u00e9penses comme la location d’une permanence, des frais de communication ou de transport, sont autoris\u00e9es. D’autres ne seront plus admises et des contr\u00f4les al\u00e9atoire seront effectu\u00e9s.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t Le journal fran\u00e7ais \u00e9pingle Damien Castelain pour avoir d\u00e9bours\u00e9 plus de 11 000 euros d’argent public \u00e0 des fins personnelles. Les d\u00e9penses de l’\u00e9lu comporte des sommes cons\u00e9quentes en produits cosm\u00e9tiques, v\u00eatements, chocolats de luxe, mais aussi voyages, restaurants et hammams. Scandalis\u00e9, l’\u00e9lu se d\u00e9fend en accusant le journal de \u00ab\u00a0chasse \u00e0 l’homme\u00a0\u00bb et nie avoir abus\u00e9 des fonds du contribuable. Cette affaire fera l’objet d’un proc\u00e8s en f\u00e9vrier 2024.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t La pol\u00e9mique entourant Fran\u00e7ois de Rugy \u00e9clate apr\u00e8s la r\u00e9v\u00e9lation par Mediapart des d\u00e9penses consid\u00e9r\u00e9es par certains comme \u00ab\u00a0excessives\u00a0\u00bb du ministre de l’\u00e9cologie et de sa compagne. Des d\u00eeners officiels et des travaux de r\u00e9novation \u00e0 sa r\u00e9sidence de fonction, l’H\u00f4tel de Lassay, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cri\u00e9s.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t Le Conseil d’\u00c9tat enjoint la Mairie de Paris \u00e0 communiquer ses notes de frais, ses re\u00e7us des d\u00e9placements, et ses notes de restauration. Cette d\u00e9cision est un revirement de jurisprudence vis-\u00e0-vis de la d\u00e9cision du tribunal administratif de Paris en 2021. Il s’\u00e9tait prononc\u00e9 en faveur d’Anne Hidalgo alors qu’elle refusait de rendre publiques ses d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l’exercice de son mandat de maire.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t Ma Dada est une plateforme qui facilite l’acc\u00e8s \u00e0 des documents administratifs produits par les autorit\u00e9s publiques. Publi\u00e9es par la ville \u00e0 la suite d’une demande CADA, les d\u00e9penses de Sophie Joissains ont fait pol\u00e9mique. Dans le cadre de l’enveloppe de 15000\u20ac vot\u00e9e en conseil muncipal, certains frais de repr\u00e9sentation ont port\u00e9 sur des d\u00e9penses esth\u00e9tiques et de v\u00eatements. La mairie justifie ces notes par l’importance pour un \u00e9lu de repr\u00e9senter convenablement son institution.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" 1766 – Loi sur la libert\u00e9 de la presse en Su\u00e8de : introduction du principe de transparence Cette loi garantit la libert\u00e9 d’expression et autorise l’acc\u00e8s public aux documents officiels gouvernementaux, ceux conserv\u00e9s par une administration. Tout citoyen peut ainsi consulter ces actes, \u00e0 l’exception de ceux class\u00e9s confidentiels. 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2005 – Entr\u00e9e en vigueur du Freedom of Information Act au Royaume-Uni<\/h3>\n\t\t\t\t\t\t\t
Mai 2009 – Scandale des d\u00e9penses du Parlement du Royaume-Uni<\/h3>\n\t\t\t\t\t\t\t
11\/10\/2013 – Loi \u00e0 l’origine de la cr\u00e9ation de la Haute Autorit\u00e9 pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP)<\/h3>\n\t\t\t\t\t\t\t
19\/12\/2013 – Cr\u00e9ation de la Haute Autorit\u00e9 pour la Transparence de la Vie Publique <\/h3>\n\t\t\t\t\t\t\t
07\/10\/2016 – Loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique, obligeant certaines collectivit\u00e9s \u00e0 rendre publics leurs principaux documents en open data<\/h3>\n\t\t\t\t\t\t\t
09\/12\/2016 – Loi Sapin II relative \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique<\/h3>\n\t\t\t\t\t\t\t
2018 – Tirage au sort des d\u00e9penses de 120 d\u00e9put\u00e9s pass\u00e9es \u00e0 la loupe chaque ann\u00e9e<\/h3>\n\t\t\t\t\t\t\t
13\/01\/2018 – M\u00e9diacit\u00e9s Lille publie les notes de frais du pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole lilloise<\/h3>\n\t\t\t\t\t\t\t
Juillet 2019 – Pol\u00e9mique sur les notes de frais du d\u00e9put\u00e9 Fran\u00e7ois de Rugy<\/h3>\n\t\t\t\t\t\t\t
08\/02\/2023 – Le Conseil d’\u00c9tat rend une d\u00e9cision en faveur de la publication des notes de frais du maire de Paris <\/h3>\n\t\t\t\t\t\t\t
Juin 2023 – Publication des notes de frais de la maire d’Aix-en-Provence Sophie Joissains sur Ma dada<\/h3>\n\t\t\t\t\t\t\t