Les repères de la controverse

L’article L. 622-1 du code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile réprimande l’aide à l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France. A l’origine, le texte vise à lutter contre les réseaux de passeurs clandestins mais il permet aussi la condamnation des individus qui soutiennent ou accueil des migrants. Les associations de soutien aux migrants qualifient cet article de “délit de solidarité”.

L’article 14 de la Convention dite de Genève, aujourd’hui ratifiée par l’ensemble de l’Union Européenne, définit les modalités selon lesquelles un État doit accorder le statut de réfugié aux personnes qui en font la demande. Elle stipule que “devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays.” En France, l’OFPRA est chargé de l’application des textes relatifs à la protection des réfugiés depuis 1952.

Cette loi élargit le cercle des personnes protégées contre les poursuites pénales à « toute personne physique ou moral sans but lucratif qui porte assistance à un étranger, lorsque cette aide n’a d’autre objectif que d’assurer des conditions de vie digne à l’étranger ». Toutefois, cette clause exclut l’aide à l’entrée ou à la circulation sur le territoire qui est toujours susceptible de donner lieu à des poursuites.

Pour stopper l’arrivée de migrants en provenance d’Italie suite à la guerre civile en Syrie, les autorités françaises décident dans le cadre des accords Schengen de restaurer les contrôles à la frontière. Ils sont renforcés suite aux attaques terroristes de novembre 2015. Certaines associations les contestent car les migrants sont contraints de prendre de plus en plus de risques pour arriver en France.

Alors qu’il transporte 8 érythréens dans son véhicule, Cédric Herrou est interpellé par la police aux frontières. Après 36 heures de garde à vue, il bénéficie finalement d’une immunité humanitaire et est libéré. Aucune charge n’est retenue contre lui puisque le procureur de Nice estime qu’il a seulement porté assistance à des personnes en situation de détresse.

L’association Roya citoyenne décide de saisir les hautes autorités de l’État à propos de la dégradation de la situation des réfugiés bloqués à la frontière franco-italienne. L’association, principalement composée d’habitants de la vallée de la Roya, dénonce le traitement « inhumain » de la part des autorités italiennes et françaises et réclame l’ouverture de centres d’accueil et d’hébergement.

Le relaxant des faits d’aide au séjour irrégulier en raison de l’immunité pénale qui s’applique aux « passeurs humanitaires », le tribunal le déclare coupable d’aide à l’entrée et au séjour et le condamne à une amende de 3000€ avec sursis. Il annonce alors devant les journalistes et les militants rassemblés devant le Tribunal vouloir continuer à agir en raison du caractère urgent de la situation.

Suite à la nouvelle arrestation de Cédric Herrou le 18 janvier 2017 pour avoir été surpris en train d’aider trois personnes d’origine érythréenne à passer la frontière et alors qu’il était en garde à vue, une vingtaine de gendarmes se rendent chez lui afin de perquisitionner son domicile. Suite à la violence de la perquisition, l’avocat de Cédric Herrou a évoqué des « mesures disproportionnées » qui ressemblaient à une « brigade antiterroriste ».

Le 4 janvier 2017 s’ouvre le procès au tribunal correctionnel de Nice de Cédric Herrou pour l’installation sans autorisation dans le camp de Saint-Dalmas-de-Tende. Le procureur J.M. Prêtre réclame une peine de cinq ans de prison, une amende de 30 000€, la confiscation de son véhicule et un usage limité de son permis de conduire. Devant le Palais de Justice de Nice, environ 300 personnes sont réunies afin de soutenir le militant.

Cédric Herrou est élu « Azuréen de l’année » par les lecteurs de Nice Matin avec 55% des suffrages. S’il déclare ne pas être étonné de ce vote, Eric Ciotti conteste ce résultat en publiant une tribune dans Nice Matin le lendemain où il considère que les actes de Cédric Herrou sont un “viol des lois de la République”.

Cédric Herrou aidé d’un collectif d’associations, décide de s’établir sans autorisation dans un camp provisoire à Saint Dalmas de Tende, un ancien centre de vacances SNCF désaffecté. Le centre accueille plus de cinquante réfugiés et leur permet de ne pas dormir dehors. Trois jours plus tard, les autorités démantèlent le camp. Alors que les adultes sont reconduits en Italie, les mineurs sont eux orientés dans des centres d’accueil adaptés. Quatre militants sont interpellés mais seul Cédric Herrou est poursuivi.