Panorama : quels droits pour les mineurs étrangers à la frontière franco-italienne ?

Un rapport publié début février par Amnesty International révèle d’importants manquements aux droits des mineurs arrivant d’Italie de la part des autorités françaises. Pour Jean-François Dubost, responsable du programme de protection des populations à Amnesty «aucun dispositif légal n’a été mis en place à la frontière pour prendre en charge ces mineurs». Le traitement différencié prévu par la loi n’est donc pas appliqué.

Les migrants mineurs, théoriquement soumis au droit des étrangers, bénéficient également de la protection à l’enfance qui ne pose pas de condition de nationalité. Au nom des intérêts supérieurs de l’enfant, inscrits dans la Convention internationale des droits de l’enfant, une protection et un hébergement doivent leur être accordés par le conseil départemental.

Or dans les faits, «la loi n’est absolument pas respectée et les mineurs sont reconduits à la frontière» déclare Me Maeva Binimelis à l’origine d’une plainte contre X pour «délaissement de personnes vulnérables». Contraints de se cacher des forces de l’ordre pour échapper à ces renvois illégaux, ils sont alors des dizaines à se réfugier quotidiennement chez des habitants de la vallée de la Roya, nombreux à s’être mobilisés pour les accueillir.

Pour sa part, le président du département des Alpes-Maritimes Eric Ciotti estime que les services de l’Aide Sociale à l’Enfance remplissent leurs fonctions et «effectuent un travail remarquable» en offrant un nombre important de places aux mineurs étrangers. Par ailleurs, il parle d’une saturation des centres d’accueil et dénonce la fraude de migrants majeurs se déclarant mineurs afin de bénéficier d’une plus large protection. Dans une proposition de loi présentée en janvier, il a insisté sur le recours aux tests osseux pour déterminer l’âge des migrants. Cette pratique avait pourtant été écartée par le gouvernement en 2013 en raison de son imprécision.